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Pièces d'identité

 Nouveau ! Autorisation de sortie du territoire

Depuis 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent ces modalités d’application qui concernent tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).


Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  1. de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  2. d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  3. de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Attention il est inutile de se déplacer en mairie ou en préfecture pour remplir l'attestation ! Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr.

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

L'autorisation est un document Cerfa à télécharger uniquement sur le site www.service-public.fr
L'autorisation est un document Cerfa à télécharger uniquement sur le site www.service-public.fr

- Carte nationale d'identité sécurisée

ATTENTION !

A compter du 28 mars 2017, la prise de rendez-vous en Mairie sera nécessaire pour l’instruction d’une demande de de Carte Nationale d'Identité et sa remise. Renseignements : 03 88 49 58 58
Vous pouvez demander un rendez-vous via le formulaire du site Internet de la Ville.

La Carte nationale d'identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité. La demande se fait auprès de la mairie du lieu de domicile.
Délai d'obtention : variable, trois semaines à deux mois selon les cas.

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal lors de la demande et lors du retrait de la carte d'identité, et ce peu importe son âge.

Pièces à fournir en général (liste non exhaustive - se renseigner en mairie pour tout cas particulier)

Tous les documents fournis doivent être originaux et récents

  • la copie Intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois pour toute nouvelle demande (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • 2 photographies d'identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du demandeur de moins 1 an (factures gaz, E.S, téléphone...)
  • l'ancienne carte d'identité, ou la déclaration de perte ou de vol de l'ancienne carte (déclaration en Mairie pour la perte et Gendarmerie pour le vol)
  • timbres fiscaux de 25 € (perte ou vol)
  • changement d'état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce pour conservation du nom ou pour droit de garde pour les enfants)
  • pièce d'identité du représentant légal
  • présence indispensable de(s) l'intéressé(es)
  • connaître votre filiation : nom de jeune fille, tous les prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairie.

NB : pour des raisons de sécurité, toute carte non retirée par son titulaire dans un délai de 3 mois sera retournée au lieu de délivrance et détruite.

Cas particuliers pour les personnes d'origine étrangère ou nées de parents étrangers : fournir un Certificat de Nationalité Française à demander au Tribunal de Saverne.

Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Carte nationale d'identité sécurisée : un délai rallongé

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité pour les personnes majeures passe de 10 à 15 ans, selon un décret du ministère de l’Intérieur du 18 décembre, publié le 20 décembre au Journal officiel.

 

Cet allongement de cinq ans concerne :

  • les nouvelles cartes nationales d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées depuis le 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Ces dernières restent valables 10 ans.

Inutile de vous déplacer en mairie :

Si votre carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d’identité est automatique et ne nécessite aucune démarche. Il ne sera donc pas nécessaire de se rendre en mairie, dans les antennes de la préfecture de police de Paris ou dans les consulats pour prolonger la validité de 10 à 15 ans.
 

La durée de validité passe à 15 ans pour les personnes majeures
La durée de validité passe à 15 ans pour les personnes majeures

- Passeport biométrique

ATTENTION !

A compter du 20 mars 2017, la prise de rendez-vous en Mairie sera nécessaire pour l’instruction d’une demande de passeport et sa remise. Renseignements : 03 88 49 58 58
Vous pouvez demander un rendez-vous via le formulaire du site Internet de la Ville.

Délai d'obtention : variable, 3 à 5 semaines selon les cas.

Durée de validité d'un passeport

  • Personne majeure : 10 ans
  • Personne mineure : 5 ans

- Passeport biométrique pour un MAJEUR

Pièces à fournir  (liste non exhaustive - se renseigner de préférence préalablement en mairie)

Tous les documents fournis doivent être originaux et récents

  • la copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois pour toute nouvelle demande (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • 1 photographie d'identité récente de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (document à produire en original : certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du demandeur de moins d'un an
  • des timbres fiscaux pour un montant de 86 € (vous pouvez opter pour le timbre électronique, https://timbres.impots.gouv.fr)
  • un document officiel avec photo permettant de vous  identifier ( carte nationale d'identité, carte professionnelle délivrée par l'Etat...)
  • le formulaire de demande rempli en noir et signé
  • le passeport en votre possession
  • présence indispensable de(s) intéressé(es)
  • changement d'état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce)
  • connaître vote filiation : nom de jeune fille, tous prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairie

N.B : Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois sera retourné au lieu de délivrance et détruit.


En cas de perte : la déclaration de perte se fait auprès de la mairie.

En cas de vol : la déclaration de vol se fait auprès de la gendarmerie.

- Passeport biométrique pour un MINEUR

Depuis le 29 mars 2006, les enfants ne peuvent plus êtres inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport, peu importe son âge.

Pièces à fournir  (liste non exhaustive - se renseigner de préférence préalablement en mairie)

Tous les documents fournis doivent être originaux et récents

  • la copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois (à demander au lieu de naissance)
  • 1 photographie d'identité récente de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • une pièce d'identité de l'intéressé
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du représentant légal de moins d'un an (factures gaz, E.S, téléphone...)
  • des timbres fiscaux (vous pouvez opter pour le timbre électronique, https://timbres.impots.gouv.fr) pour un montant de :
    • 42 € pour un mineur de plus de 15 ans,
    • 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
  • le formulaire de demande rempli en noir et signé par le représentant légal
  • le passeport du mineur
  • selon les cas : la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle
  • une pièce d'identité du représentant légal. Le passeport d'un mineur est remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.
  • présence indispensable de(s) l'intéressé(es)

N.B : Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré dans un délai de 3 mois sera retourné au lieu de délivrance et détruit.

Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la Mairie.


En cas de perte : la déclaration de perte se fait auprès de la mairie.

En cas de vol : la déclaration de vol se fait auprès de la gendarmerie.

- Certificat de vie commune

Pour vous faire établir un certificat de vie commune, vous devez être domicilié dans la commune.

Délai : dans les 24 heures

Pièces à fournir

  • pièce d'identité
  • justificatif de domicile (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone)

Liste non exhaustive, un document supplémentaire peut vous être demandé...

Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Horaires d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 14h à 17h15

Renseignements : 03 88 49 58 58

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